Conditions générales d’utilisation et de vente du site heralbony.com
Version septembre 2024
Article 1 : Terminologie
Dans les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée au présent article :
« CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente du Site.
« Client » désigne tout Membre désirant acquérir des Produits sur le Site.
« Membre » désigne tout internaute, consommateur au sens du Code la consommation, ayant accepté les CGU et s'étant inscrit en tant que membre gratuit ou membre payant du Site par la méthode prescrite par la Société, conformément aux CGU.
« Prix Total » désigne le montant total des prix cumulés des Produits qui font l’objet de la commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises.
« Prix Tout Compris » désigne le Prix Total auquel est ajouté le prix des frais de livraison de la commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises.
« Produit(s) » désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.
« Service(s) » désigne les services accessibles depuis le Site.
« Site » désigne le site web de la Société accessible notamment à l’adresse https://store.heralbony.com .
« Société » désigne la société HERALBONY Co., Ltd., société de droit japonais au capital social de ¥30,000,000, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du bureau des affaires juridiques sous le numéro 4400001014244, dont le siège social est situé 2-38, Kaiunbashi-dori, Morioka-city, Iwate Prefecture Japan.
« Utilisateur » désigne toute personne qui accède au Site et inclut les Membres et les Clients.
Article 2 : Objet – Champ d’application et acceptation des CGU
2.1. Les présentes CGU encadrent juridiquement l’utilisation du Site et des Services.
Les Services sont exclusivement réservés aux Membres. Toute utilisation des Services doit être précédé de l’acceptation de ces CGU qui constituent un contrat entre la Société et l’Utilisateur.
2.2. Les présentes CGU comprennent également les conditions générales de vente régissant les commandes passées sur le Site et précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par les Clients.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
2.3. Ces CGU sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de toute commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.
2.4. Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. S’agissant des conditions applicables à l’utilisation du Site et des Services (hors achats), la version des CGU qui est applicable à l’Utilisateur est la dernière en date postée sur le Site. En poursuivant l’utilisation du Site et/ou des Services, chaque Utilisateur accepte les modifications apportées dans les versions ultérieures des CGU ainsi postées.
2.5. Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Article 3 : Mentions légales
3.1. Identité de l’éditeur
L’édition du Site est assurée par la société HERALBONY Co., Ltd., société de droit japonais au capital social de ¥30,000,000, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du bureau des affaires juridiques sous le numéro 4400001014244, dont le siège social est situé 2-38, Kaiunbashi-dori, Morioka-city, Iwate Prefecture Japan.
Responsable du contenu journalistique et éditorial : Kayoko Oya
3.2. Hébergeur
L’hébergeur du Site est la société Squarespace Ireland Limited, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du bureau d'enregistrement des entreprises sous le numéro 527641, dont le siège social est situé Ship Street Great, Dublin 8, Ireland, D08 N12C.
Article 4 : Accès au Site
Le Site permet d’accéder aux services suivants :
Vente de vêtements et accessoires ;
Le Site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux Services (matériel informatique, connexion Internet, frais d’inscription le cas échéant…) sont à la charge de l’Utilisateur.
L’accès aux Services dédiés aux Membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Article 5 : Inscription en tant que Membre
5.1. Les Utilisateurs qui souhaitent acheter des produits en utilisant les Services doivent s'inscrire volontairement en tant que Membre du Site.
5.2. Les Utilisateurs qui souhaitent s'inscrire en tant que Membre seront éligibles pour devenir Membre après avoir accepté les présentes CGU et complété les procédures d'inscription prescrites par la Société. La procédure d'inscription est effectuée par l’Utilisateur qui souhaite devenir Membre, l'inscription par procuration étant interdite.
5.3. La Société pourra refuser l’inscription de l’Utilisateur dans l’une quelconque des hypothèses suivantes :
Lorsque l’Utilisateur a fait l'objet auparavant d'une annulation de son inscription en raison d'une violation des CGU (ou de toutes autres conditions fournies par la Société).
Lorsqu'il est constaté que le contenu de la demande d'inscription contient de fausses informations.
Lorsque l’Utilisateur a précédemment manqué aux obligations concernant les services fournis par la Société, tel qu'un retard dans le paiement des frais, un refus d'accepter ou une incapacité à accepter des produits, un refus de retourner des produits ou d'échanger des produits sur une longue période, sans raison valable.
Lorsqu'il est constaté que l’Utilisateur a précédemment commis des actes interdits aux termes des présentes CGU.
Lorsque la Société détermine raisonnablement que l'acceptation de l'inscription serait inadaptée à la fourniture et la gestion des Services et/ou à leur bon fonctionnement.
5.4. S'il y a un changement dans les données enregistrées par le Membre, ce dernier doit immédiatement enregistrer le changement par la méthode prescrite par la Société. La Société ne sera pas responsable des dommages subis par le Membre en raison de l'absence d'enregistrement du changement en temps utile.
Article 6 : Gestion de l'identifiant et du mot de passe du Membre
6.1. Le Membre est personnellement responsable de la gestion et de la conservation de son identifiant et de son mot de passe qui ne peuvent être transférés ou prêtés à des tiers. En outre, toute déclaration d'intention faite à la Société à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe valables sera considérée comme une expression valable de l'intention du Membre détenteur desdits identifiant et mot de passe.
6.2. Les Membres sont responsables de tout dommage causé par une gestion inadéquate de leur identifiant ou de leur mot de passe, des erreurs d'utilisation ou une utilisation non autorisée par des tiers.
Article 7 : Suspension – Résiliation de l’accès aux Services
7.1. La Société se réserve la possibilité de suspendre l'accès aux Services ou d’annuler l'inscription du Membre sans le consentement de ce dernier :
En cas de violation des lois et règlements ou des dispositions des CGU par le Membre.
En cas d’activité frauduleuse par le Membre ou de manquement dans l'utilisation des Services dans le passé.
Lorsqu'il est constaté que le contenu de la demande d'inscription du Membre contient de fausses informations.
Lorsque la Société détermine raisonnablement qu’il existe un autre motif de suspension ou de résiliation lié au comportement ou à l'adhésion inapproprié du Membre.
7.2. Si un Membre souhaite résilier son adhésion au Site, il doit en faire la demande en remplissant le formulaire de résiliation.
Article 8 : Achat de Produits - Commandes
8.1. Si le Client souhaite faire un achat sur le Site, il doit sélectionner les références et quantités desProduits qu’il souhaite acquérir pour les ajouter à son panier et valider le contenu du panier et les éléments de la commande, puis cliquer sur le bouton « PAIEMENT » pour passer la commande.
8.2. Afin de valider définitivement la commande, le Client doit valider notamment le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris. Il doit également prendre connaissance et accepter les présentes CGU et la Politique de protection des données de la Société. Il appartient au Client de vérifier sous sa responsabilité l’exactitude de la commande.
8.3. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client, sur l’adresse email fournie pour le compte du Client, de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par cette dernière de l’intégralité du Prix Tout Compris.
8.4. Si le Produit ne peut être expédié en raison d'une rupture de stock, d'une suspension de commercialisation ou de toute autre indisponibilité du Produit, la Société en informera le Client par téléphone ou par e-mail. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.
8.5. La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui aurait commis un acte frauduleux ou inapproprié en relation avec l'utilisation des Services, ou pour tout autre motif légitime.
8.6. La livraison des Produits au titre des Services est limitée à la France Métropolitaine.
8.7. Lorsqu'un Client mineur achète un Produit, il doit obtenir le consentement d'un représentant légal tel qu'une personne titulaire de l'autorité parentale.
8.8. La Société n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. La Société se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 5 articles identiques. Si vous souhaitez faire des affaires en tant que société, veuillez nous contacter en utilisant le formulaire de contact.
Article 9 : Prix
9.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, au jour de l'enregistrement de la commande par la Société. Les prix sont affichés pour chaque Produit, par article et référence, et exprimés en Euros frais de livraison inclus, hors TVA et droits de douane.
9.2. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande par le Client. Le paiement demandé au Client, affiché au moment de la validation de la commande, correspond au Prix Tout Compris.
9.3. Les paramètres des frais d'expédition sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et peuvent varier en fonction des Produits, et si des frais d'expédition sont affichés pour chaque Produit, le contenu de cet affichage prévaudra. Veuillez consulter chaque page de Produit pour plus de détails.
9.4. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Article 10 : Paiement
10.1. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et tout autre mode précisé sur le Site.
10.2. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
10.3. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
Article 11 : Livraisons
11.1. Mode de livraison
Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande.
11.2. Adresse de livraison
Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France métropolitaine, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou de précision lors de la commande.
11.3. Montant des frais de livraison
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
11.4. Délais de livraison
Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la commande.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par la Société.
11.5. Retard de Livraison
En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée.
La Société informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par courrier électronique official@heralbony.com à la Société un avis d'annulation de la commande.
Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par la Société de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée, mais non encore livrée, lors de la réception par la Société de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. La Société procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
11.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
11.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société. Le défaut de réclamation du Client dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer la Société par courrier électronique official@heralbony.com et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée dans les conditions du présent Article 11.
Article 12 : Retours et échanges
Sous réserve du droit de rétractation du Client visé à l’article 13, la Société n’acceptera pas de retours ou de remboursements à moins que le Produit ne soit défectueux ou que le Client reçoive un Produit différent du Produit acheté et qu'aucune des conditions suivantes ne s'applique.
Le Produit a été utilisé par le Client
Le Produit a été sali, dégradé ou endommagé par le Client
Lorsque des accessoires tels que des étiquettes de Produits, des boîtes de Produits et/ou des instructions sont dégradés, endommagés, perdus ou détruits
Le Produit a été réparé, nettoyé, lavé, etc. après la livraison
Lorsqu’il est indiqué sur chaque page de présentation du Produit sur le Site que les retours ne peuvent pas être acceptés
Si un retour ou un remboursement est disponible, la Société prendra en charge les frais de retour. A cet effet, le Client doit contacter le service après-vente de la Société par e-mail dans les 7 jours suivant la livraison du Produit.
Article 13 : Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits achetés dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision, dans le délai susmentionné, dans une déclaration sans ambiguïté soit :
En ligne : Veuillez nous contacter en utilisant le formulaire de contact.
Ou
Par téléphone : +81+19-656-7394
Ou
Par courrier ou e-mail via le formulaire de rétractation mis à disposition en Annexe 1.
A compter de sa déclaration, le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours calendaires pour procéder au retour des Produits concernés sous respect des conditions de retour de la Société énoncées ci-dessus.
Article 14 : Garantie
La Société est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
14.1. Garantie légale de conformité
Art. L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
« I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Annexe de l’Article D.211-1 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
14.2. Garantie légale des vices cachés
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
14.3. Mise en œuvre des garanties légales
Le Membre pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
HERALBONY Co., Ltd.
020-0026
2-38, Kaiunbashi-dori, Morioka-city, Iwate Prefecture Japan
Tel: +81+19-656-7394
e-mail: official@heralbony.com
Article 15 : Responsabilité de la Société - Limitations
15.1. Responsabilité pour le Site
15.1.1. Les informations diffusées sur le Site, à l’exception des prix des Produits et des mentions imposées par la loi, sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur le Site.
15.1.3. Le Société décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès au Site.
15.1.4. La Société ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
15.1.5. La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le Société. Cependant, la Société s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
15.2. Responsabilité pour les Services
15.2.1. Les Services sont fournis par la Société « en l'état » et « dans la mesure où ils peuvent être fournis », et la Société ne garantit pas, explicitement ou implicitement, que les Services sont adaptés à l'usage spécifique du Membre, ou qu'ils ont les fonctions, la valeur commerciale, l'utilité et l'exactitude attendues.
15.2.2. La Société ne sera pas responsable des dommages subis par le Membre à la suite du Service, sauf dans les cas imputables à la Société.
15.2.3. La Société peut, à sa discrétion, apporter des modifications au Service sans préavis, et ne sera pas responsable des dommages subis par le Membre à la suite de celles-ci, dans la mesure permise par la loi.
15.2.4. Même si la Société est responsable vis-à-vis du Membre pour quelque raison que ce soit en relation avec l'utilisation des Services, elle indemnisera le Membre exclusivement des dommages directs effectivement subis et prouvés par le Membre, dans la limite du montant de la contrepartie effectivement versée par le Membre à la Société au cours des six mois précédant la survenance de ces dommages (sauf dans les cas où la Société a fait preuve d'une négligence intentionnelle ou grave). La Société n’est pas responsable des dommages accessoires et indirects ou des pertes de profits.
15.3. Responsabilité pour les ventes et livraisons de Produits
15.3.1. En cas de défaut des Produits vendus, la Société proposera le retour ou l’échange du Produit conformément à l'article 12 des présentes CGU. La Société n'assumera aucune autre responsabilité dans la mesure permise par la loi applicable et sous réserve du respect des garanties légales énoncées ci-dessus.
15.3.2. Si l'adresse de livraison est inconnue, la Société sera exonérée de toute responsabilité en livrant le Produit à l'adresse de livraison indiquée au moment de la commande ou en contactant les coordonnées enregistrées.
Article 16 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est entièrement responsable des actions entreprises lors de l'utilisation du Site et des Services et des résultats de celle-ci.
Article 17 : Actes interdits
L’Utilisateur s'engage à ne pas se livrer à l'un quelconque des actes suivants. Dans le cas peu probable où ces faits causeraient un dommage à la Société ou à un tiers, l’Utilisateur sera tenu à une indemnisation.
Utilisation non autorisée des identifiants et des mots de passe des Membres
Transfert ou prêt d'un identifiant de Membre ou d'un mot de passe à un tiers
S'inscrire en tant que Membre avec un contenu inexact ou fallacieux
Actes qui interfèrent avec le fonctionnement des Services en accédant au Site, en falsifiant des informations, en envoyant des programmes informatiques nuisibles au Site ou d'autres actes susceptibles d'interférer avec les Services
Actes qui enfreignent les droits de marque, les droits d'auteur, la vie privée ou d'autres droits d'autres Utilisateurs, de tiers ou de la Société, ou des actes qui causent ou peuvent causer des nuisances, un préjudice ou des dommages à d'autres Utilisateurs, à des tiers ou à la Société
Utilisation des Services à des fins commerciales (à l'exclusion de celles approuvées au préalable par la Société)
Les actes qui portent atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou les actes qui enfreignent les lois et règlements
D'autres actes qui violent les présentes CGU ou des actes que la Société juge raisonnablement inappropriés, tels que l'atteinte à la crédibilité de la Société.
Article 18 : Interruption et suspension des Services
En cas de survenance de l'une des situations suivantes, la Société pourra suspendre tout ou partie des Services sans préavis au Membre. Même si le Membre subit un dommage de ce fait, la Société n'est pas responsable de ces dommages dans la mesure permise par la loi.
Dans le cas de la maintenance du Site
Lorsqu'il devient difficile d'exploiter le Site
Lorsqu'il devient difficile de fournir les Services en raison de catastrophes naturelles telles que des incendies, des tremblements de terre, des pannes de courant ou d'autres évènements inévitables
Lorsque la Société détermine qu'il est difficile de continuer à fournir les Services pour d'autres raisons inévitables.
Article 19 : Données personnelles
La Société peut être amenée à collecter les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation du Site et du Service.
La collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter notre Politique de protection des données.
Article 20 : Propriété intellectuelle
Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par la loi. Son contenu, y compris les textes, illustrations, photographies et présentations sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.
Les droits de propriété intellectuelle du contenu fourni par le biais du Site et/ou des Services appartiennent exclusivement à la Société ou au titulaire des droits d'auteur de l'œuvre protégée par le droit d'auteur du contenu. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou à réimprimer ces œuvres protégées par le droit d'auteur sans l'autorisation de la Société.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur le Site sont protégés par la loi française et internationale. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de tout ou partie d'un des signes précités sans autorisation expresse écrite est interdite.
En cas de litige avec un tiers en violation des dispositions du présent article, le Membre résoudra le litige sous sa propre responsabilité et à ses frais, et ne causera aucun dommage, préjudice ou nuisance à la Société.
Article 21 : Liens hypertextes
Le Site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira du Site. La Société n’a pas de contrôle sur le contenu des pages web relatives à ces liens et ne peut pas en être tenue responsable.
Article 22 : Durée du contrat
Les présentes CGU formant contrat entre le Membre et la Société sont valables pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des Services du Site marque l’application et l’opposabilité du contrat à l’égard du Membre.
Article 23 : Litiges
23.1. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU et ne trouvant pas une résolution à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
23.2. Médiation
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose au professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Pour toute difficulté, le Client peut contacter le service après-vente de la Société :
e-mail: official@heralbony.com
Dans l’année qui suivra sa demande auprès du service après-vente de la Société, en application de l’article R.616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées se trouvent ci-dessous :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
https://www.cm2c.netLe Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Annexe 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous
souhaitez vous rétracter du contrat conformément à
l’article L.221-18 du Code de la consommation.)
A l'attention de :
020-0026
2-38, Kaiunbashi-dori, Morioka-city, Iwate Prefecture Japan
official@heralbony.com
Je vous notifie par la présente exercer mon droit de rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° : ___________________
Commandé le : ___________________
Reçu le : _________________________
Nom et prénom du Client :
Adresse du Client :
Fait à :
Le :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)